Conditions Générales de Vente

Edition au 20.05.2020

ARTICLE 1 – PRÉAMBULE

La société THERAGREEN, SARL immatriculée le 14 mai 2012 au RCS sous le n° 751 478 363, dont le siège social se situe au 26 allée des SAULES 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE (ci-après «la Société») exploite un site internet accessible à l’adresse https://theralica.com (ci-après « le Site ») qui est spécialisé dans la vente de compléments alimentaires (ci-après les « Produits »). La Société est plus amplement identifiée à l’article 2.

Le Site est réservé aux consommateurs français se faisant livrer en France métropolitaine et en Corse (ci-après dénommés « le Client »). Les Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») intègrent donc le droit de la consommation français.

Si un compte Client était créé par un consommateur étranger, la Société pourra refuser la vente si elle s’en rend compte à temps.

L’accès au Site est interdit aux professionnels. Si une entreprise commande un Produit, outre le droit pour la Société de refuser la vente si elle s’en rend compte à temps, les dispositions issues du droit de la consommation intégrées dans les présentes CGV ne s’appliqueront pas à l’entreprise.

Les CGV sont constituées du présent document et des autres informations figurant sur les pages du Site telles que le prix et la description de chaque Produit ainsi que les conditions d’utilisation du Site.

Les CGV s’appliquent à toutes les ventes de Produits conclues entre la Société et tout Client qui commande des Produits sur le Site.

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment ses CGV. Les présentes CGV remplacent et annulent les précédentes CGV portant une date d’édition antérieure et seront remplacées par toute édition postérieure de celles-ci. La version de nos CGV en vigueur est celle accessible notamment dans l’onglet « conditions générales de vente » du Site le jour de l’expédition de sa commande par le Client. Les éléments contractuels figurant sur les pages du Site sont aussi modifiables à tout moment.

Tout achat de Produit sur le Site implique l’acceptation préalable de l’intégralité des CGV par le Client, qui reconnait en avoir pris connaissance avant de passer toute commande et s’engage à les respecter. En cas de non-respect de celles-ci la Société pourra notamment, de plein droit et par simple courriel, interrompre sans préavis de manière temporaire ou définitive le droit d’accès au Site consenti au Client, et refuser ou résilier la commande de Produits du Client.

En conséquence, lors de la procédure de commande, il sera demandé au Client d’accepter de se soumettre aux CGV sans restriction ni conditions pour pouvoir achever sa commande de Produits. Il est convenu que cette acceptation se matérialise par le clic d’acceptation apposé par le Client dans la case à cocher qui lui est proposée à cette fin lors de sa commande sur le Site.

Le contenu du contrat liant la Société et le Client (ci-après le « Contrat ») est constitué par les conditions particulières de la commande passée par le Client (Produits choisis, quantités choisies, etc), par les présentes CGV, ainsi que par les modalités contractuelles figurant sur notre Site (fiches descriptives des Produits, prix, etc), et par celles communiquées au Client sur son Compte Client et lors de l’accusé de réception de sa commande envoyée par la Société.

Il est convenu entre la Société et le Client que les données enregistrées par la Société dans le cadre du fonctionnement du Site (commandes, confirmation de commande, courriels échangés, etc) ont valeur de preuve entre la Société et le Client.

ARTICLE 2 – PROPRIÉTAIRE DU SITE

Il est précisé que le présent contrat est conclu entre le Client et la Société identifiée ci-après qui est propriétaire du Site :

Dénomination sociale / nom commercial	THERAGREEN
Forme juridique	SARL
Capital	30 000 €
RCS et SIREN : Numéro individuel d’identification Tva :	751 478 363 FR 95 751 478 363
Siège social :	26 allée des SAULES 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE
Téléphone :	0182886285
E-mail :	comptabilite@theralica.fr
Gérant : Directeur de la publication et responsable de la rédaction du Site, Responsable du traitement des données personnelles :	M Marc SCHIEPAN M Marc SCHIEPAN

Les Clients doivent nous adresser leurs correspondances et réclamations à l’adresse électronique mentionnée ci-dessus.

ARTICLE 3 -PRIX ET PRODUITS

a) Présentation des Produits

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont décrits et représentés avec la plus grande exactitude possible en fonction des informations et documents qui nous sont transmis par nos fournisseurs. Les informations communiquées sur chaque fiche Produit mentionnent notamment les caractéristiques essentielles des Produits (indications, mode d’action, composition, conseil d’utilisation, etc), ainsi que leur prix TTC (toutes taxes comprises).

Les descriptions et photographies des Produits présentées sur le Site sont données à titre indicatif et n’ont pas valeur contractuelle. En effet, le Client est informé que les produits qui lui seront livrés peuvent présenter des différences minimes avec les photographies et descriptions des Produits présentées sur le Site en raison de l’évolution de la production de nos fournisseurs entre deux livraisons, ou de la configuration des paramètres d’affichage de l’ordinateur utilisé par le Client.

Le Client pourra naturellement dans ce cas exercer son droit légal de rétractation à réception des Produits, mais il ne pourra former aucune autre réclamation contre la Société.

b) Disponibilité des Produits

Les Produits sont offerts et vendus dans la limite des stocks disponibles. Seuls les Produits qui sont présentés sur le Site au moment où le Client émet sa commande sont proposés à la vente. Quand le Client formalisera sa commande, il sera donc informé de la disponibilité du Produit qu’il a sélectionné. Cependant, en cas de commandes simultanées ou très rapprochées reçues par la Société de plusieurs clients, le Client ne pourra former aucune réclamation en cas d’indisponibilité des Produits qu’il a commandé. Il en sera informé par la Société. Sa commande sera annulée et son prix lui sera remboursé. Il pourra cependant contacter la Société pour lui demander si la Société a prévu de passer une commande de réassortiment pour ce Produit, et quand elle sera en vente sur le Site.

c) Prix des Produits

Les prix des Produits affichés sur le Site sont indiqués en Euros. Ils s’entendent toutes taxes comprises (TTC) et hors frais de livraison. La Société pourra modifier les prix à tout moment, et le prix facturé au Client sera celui en vigueur au moment de l’émission de sa commande.

Les Produits demeurent l’entière propriété de la Société jusqu’en l’entier paiement de leur prix.

ARTICLE 4 – PROCÉDURE DE COMMANDE

a) Création d’un compte client

Toute passation de Commande sur le Site nécessite la création ou l’identification d’un compte client. L’accès à son compte par le Client est conditionné par son identification à l’aide de l’adresse de courrier électronique qu’il a indiqué lors de la création de son compte, et à l’aide du mot de passe personnel et confidentiel qu’il a choisi. Le Client doit conserver secret ses identifiants et mot de passe et il est seul responsable de l’usage qui en est fait. La Société ne donc pourra pas être tenue pour responsable de toute action réalisée via ou sur le compte du Client par un tiers auquel il aurait communiqué ses identifiants et mot de passe ou qui aurait eu accès aux identifiants et mot de passe du Client ou à son compte suite à une faute, une maladresse ou une négligence du Client.

b) Procédure de Commande et de paiement

Dans la boutique en ligne, le Client sélectionne le Produit qu’il a décidé d’acheter en cliquant sur le bouton « ajouter au panier ». Le produit s’affiche en conséquence dans son panier. Puis il choisit de poursuivre ses achats, de voir son panier ou de finaliser la Vente. Il peut imprimer ou enregistrer sur son ordinateur la fiche descriptive du produit qu’il a ajouté à son panier, laquelle présente notamment la composition l’indication et le mode d’action du Produit sélectionné ainsi que son prix.
Après avoir achevé de remplir son panier, le client y accède en cliquant dessus. Le panier indique notamment la description des produits placés dans le panier, le prix unitaire, la quantité de chaque produit commandée, le prix total hors frais de livraison, le montant des frais de livraison, et le prix total incluant les frais de livraison ainsi que le montant de la TVA.
Après avoir cliqué sur le bouton « valider la commande » présent en bas de son panier, le Client voit apparaitre une page récapitulative intitulée « validation de la commande ». Sur cette page, à moins qu’il n’ait accédé à la vente à partir de son compte ouvert, il doit d’abord créer son compte, ou identifier son compte s’il en a déjà un, au sein de la rubrique « détail de facturation ». Cette page présente ensuite le détail de la commande, au sein de la rubrique « votre commande » et notamment la liste des Produits choisis, leurs quantités, le prix total hors frais de livraison, les frais de livraison, et le prix total incluant les frais de livraison ainsi que la TVA.
Le Client prend ensuite connaissance des présentes CGV, ainsi que de l’information sur le traitement des données personnelles réalisé, qu’il peut afficher en cliquant sur un lien. Le Client peut les enregistrer sur son ordinateur ou les imprimer. Il doit les accepter par un clic d’acceptation apposé dans une case à cocher. Il accepte aussi les conditions générales de vente complémentaires de la Société (prix, etc) figurant sur la fiche descriptive du Produit par son clic d’acceptation apposé dans ladite case à cocher.
Le Client indique ensuite sur cette page les informations relatives à sa carte bancaire pour procéder au paiement du prix des produits.
Conformément à l’article L 221-14 du code de la consommation, en cliquant sur le bouton intitulé « commander (commande avec obligation de paiement) » qui se situe en bas de la page « validation de la commande », le Client valide sa commande qui devient donc définitive, ferme et irrévocable, sauf en cas d’exercice par lui du droit de rétractation exposé aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. Le Client ne peut en aucun cas, une fois la Commande transmise, la modifier. Par la validation de sa commande, le Client s’engage à en payer le prix, le paiement étant donc déclenché par le clic sur le bouton « commander ».
Dès ce clic sur le bouton « commander (commande avec obligation de paiement) », la commande est transmise à THERAGREEN par voie électronique.
A ce stade le Client est tenu par une promesse d’achat au sens de l’article 1124 du Code civil qu’il ne peut rétracter, sauf en cas d’exercice par lui du droit de rétractation exposé aux articles L 221-1 et suivants du code de la consommation. A ce stade sa commande peut être refusée par la Société qui lui restituera alors son paiement, notamment si des produits sont indisponibles ou en cas de litige en cours ou antérieur avec le Client.
Le Client garantit que les données qu’il communique sont exactes, complètes et à jour à peine de refus ou de résiliation de sa commande par simple courriel envoyé par la Société.
Le Client reçoit le jour de sa commande, le cas échéant un courriel automatique de confirmation de la création de son compte sur le site, et un courriel automatique de confirmation de l’enregistrement de sa commande qui est émis automatiquement par le logiciel de la Société. Ce courriel vaut acceptation de sa commande s’il n’a pas reçu dans un délai de 3 jours après le jour de sa commande un nouveau courriel refusant tout ou partie de sa commande (produits indisponible, litige antérieur, etc). La confirmation de la commande vaut acceptation de la promesse unilatérale du Client au sens de l’article 1124 du Code civil.
La Société peut refuser totalement ou partiellement la commande d’un Client avec lequel il existerait un litige antérieur concernant une commande de Produits (produit restitué détérioré dans le cadre de l’exercice du droit de rétractation du Client, etc), ou si le produit commandé est indisponible (notamment en cas de commandes simultanées).
Il est cependant convenu que seul le contrat portant sur la vente du (des) Produit(s) non confirmé(s) ou non disponible(s) sera impacté par ce défaut de formation. La Vente se formera normalement pour les autres Produits dont la vente aura été confirmée.
En cas de refus de commande, la Société reversera sans délai le prix des Produits dont la commande est refusée au Client.
A Compter de la confirmation de toute ou partie de la commande de Produits du Client par la Société, cette dernière doit expédier et livrer ceux-ci selon les modalités indiquées à l’article 5.

c) Suivi de la Commande

Le Client pourra suivre à tout moment l’évolution de sa Commande sur le Site dans son espace « Mon compte », ou en contactant le Service Client de la Société pour toute autre question relative à sa Commande.

ARTICLE 5 -LIVRAISON

a) Zone de livraison

Les produits de la Société sont livrables uniquement en France métropolitaine et en Corse, ainsi que cela est rappelé sur la page « validation de la commande » conformément à l’article L 221-14 du code de la consommation.

Les Produits sont livrés par défaut à l’adresse de livraison indiquée par le Client dans son Compte, ou à l’adresse indiquée par le Client dans le formulaire en ligne de commande des Produits si elle est différente.

b) Délais de livraison

Sauf cas de force majeure, les délais de livraison sont les suivants et courent à compter de la date de confirmation de la Commande émise par la Société. Ils sont communiqués au Client avant toute validation de Commande et paiement, ainsi que dans le récapitulatif qui sera adressé au Client par courriel.

La Société prend toutes les précautions pour que les colis arrivent en parfait état. Il incombe cependant au Client de vérifier l’emballage et la conformité du Produit livré et d’émettre immédiatement, le cas échéant, toute réserve sur le bordereau de livraison du transporteur.

Les livraisons sont réalisées dans un délai maximum de 7 jours ouvrés suivant la date de confirmation de la Commande.

La date de livraison est déterminée par la réunion de deux éléments :

Le délai d’expédition des colis est de 3 jours ouvrés maximum à compter de la confirmation de commande : il permet la validation du paiement, la préparation de la Commande, et la prise en charge du ou des colis par le transporteur.
Le délai de livraison est de 5 jours à compter de l’expédition du ou des colis par le transporteur.

c) Retards de livraison

En cas de retard de la livraison, et sauf cas de force majeure, le Client devra notifier ce retard à la Société par e-mail à l’adresse comptabilite@theralica.fr, dans un délai de 10 jours ouvrés maximum à partir de la réception de l’e-mail indiquant que l’expédition a été exécutée.
La Société contactera dès lors le transporteur afin diligenter une enquête. A l’issue de cette dernière, si le colis est considéré perdu, la Société proposera au Client soit le remboursement, soit une nouvelle expédition de la Commande.
Conformément à l’article L 216-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé que :

En cas de manquement du professionnel à son obligation de livraison du bien à la date convenue, le consommateur peut résoudre le contrat, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou par un écrit sur un autre support durable (courriel), si, après avoir enjoint, selon les mêmes modalités, le professionnel d’effectuer la livraison ou de fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable, ce dernier ne s’est pas exécuté dans ce délai.
Le contrat est considéré comme résolu à la réception par le professionnel de la lettre ou de l’écrit l’informant de cette résolution, à moins que le professionnel ne se soit exécuté entre-temps.
Le consommateur peut immédiatement résoudre le contrat lorsque le professionnel refuse de livrer le bien ou lorsqu’il n’exécute pas son obligation de livraison du bien à la date ou à l’expiration du délai prévu au premier alinéa de l’article L. 216-1 et que cette date ou ce délai constitue pour le consommateur une condition essentielle du contrat. Cette condition essentielle résulte des circonstances qui entourent la conclusion du contrat ou d’une demande expresse du consommateur avant la conclusion du contrat.
Lorsque le contrat est résolu, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze jours suivant la date à laquelle le contrat a été dénoncé.
Tout risque de perte ou d’endommagement des biens est transféré au consommateur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui, et autre que le transporteur proposé par le professionnel, prend physiquement possession de ces biens.
Lorsque le consommateur confie la livraison du bien à un transporteur autre que celui proposé par le professionnel, le risque de perte ou d’endommagement du bien est transféré au consommateur lors de la remise du bien au transporteur.
Le remboursement par la Société se fera dans un délai de 14 jours à compter de l’annulation. La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

d) Modes de livraison

Le Client sera livré par COLLISSIMO, la livraison lui étant facturée 7 € ttc jusqu’à 50 € ttc de produits achetés, puis gratuite au-delà.
Le Client doit s’assurer que les informations qu’il communique à la société lors de la commande sont exactes et complètes car il sera seul responsable de l’échec de la livraison due à des informations incomplètes et/ou erronées.
Les Produits voyagent aux risques de la Société qui organise le transport et l’assurance des produits pendant le transport. Les risques sont transférés au Client à l’instant où il prend possession physiquement des Produits.
Le Client s’engage à être présent au lieu de livraison choisi et à la date de livraison indiquée par la Société, sauf en cas de livraison en point relai ou en tout autre endroit où il peut retirer son colis.

Lors de la réception des Produits, le Client doit vérifier immédiatement l’état des Produits et de leur conditionnement et notifier immédiatement ses éventuelles réserves, d’une part au transporteur, et d’autre part pour information à la Société par courriel. Il devra notamment signaler si le colis est endommagé, ou s’il a été ouvert, ou si le Produit lui-même est endommagé ou incomplet.

A défaut de réserves, le Produit sera réputé avoir été réceptionné sans manquants ni dégradations du colis et/ou du Produit dus au transport. Le Client sera donc présumé être le seul responsable des manquants et dégradations.

ARTICLE 6 – DROIT DE RÉTRACTATION

Selon l’article L 221-18 du Code de la Consommation, les Clients consommateurs (uniquement) disposent d’un délai de 14 jours à compter du jour suivant le jour de la réception du produit, pour exercer leur droit de rétractation auprès de la Société, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d’autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 (coûts directs de renvoi des biens en cas de rétractation qui sont toujours à la charge du Client), L. 221-24 (frais supplémentaires de livraison si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le Vendeur), et L. 221-25 (montant correspondant au service fourni jusqu’à la communication de sa décision de se rétracter, si le consommateur souhaite que l’exécution d’une prestation de services ou d’un contrat mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-4 commence avant la fin du délai de rétractation).

Dans le cas d’une commande portant sur plusieurs Produits qui sont livrés séparément, ou dans le cas d’une commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

Le Client peut se rétracter en adressant à la Société, le formulaire de rétractation figurant à la fin de ce document intégralement et correctement rempli, ou un document contenant les informations requises par ce formulaire. A cette fin, l’adresse de la Société est indiquée ci-dessous. La Société adressera sans délai au Client un accusé de réception de la rétractation sur un support durable et confirmant l’adresse à laquelle le Produit doit être renvoyé.

Le formulaire de rétraction sera envoyé de préférence par adresse mail (comptabilite@theralica.fr) ou par lettre recommandée (26 allée des SAULES 78860 SAINT-NOM-LA-BRETECHE).

Selon l’article L. 221-23 du Code de la consommation, le Client renvoie le Produit la Société sans retard excessif et, au plus tard, dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l’article L. 221-21 du Code de la consommation. Le Produit doit être retourné à l’adresse de la Société indiquée ci-après :

LABORATOIRE THERAGREEN

4 RUE LOUIS BLERIOT

78130 LES MUREAUX

Le Client ne supporte que les coûts directs de renvoi des Produits qui sera réalisé par la Poste. Le prix du ou des Produits acheté(s) ainsi que les frais d’expédition au Client lui seront remboursés par la Société.

Le Client doit renvoyer les Produits à la Société dans leur état d’origine, non ouverts et complets (emballage, étiquette d’origine, etc), et dans le conditionnement utilisé par la Société lors de l’expédition (ou dans un conditionnement identique s’il a dû être détruit lors de l’ouverture : colis normé de la Poste, etc), afin qu’ils puissent être réceptionnés en parfait état puis revendus par la Société. Le Client doit aussi joindre une copie de sa confirmation de commande ou de la facture ou du bon de livraison d’achat pour que son retour puisse être lui être rattaché.

Tous Produits retournés ouverts (boites des compléments alimentaires descellées, emballages extérieurs en carton ouvert, etc), incomplets, abimés, endommagés ou salis ne seront pas repris.

Aucun envoi des Produits retournés en contre-remboursement ne sera accepté, quel qu’en soit le motif.

La responsabilité du Client ne peut être engagée qu’en cas de dépréciation des Produits résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement des Produits.

Lorsque le droit de rétractation est exercé, la Société, est tenue de rembourser le Client consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle elle est informée de la décision du Client de se rétracter. La Société différera cependant le remboursement jusqu’à récupération du Produit ou jusqu’à ce que le Client ait fourni une preuve à la Société de l’expédition de ce Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits.

La Société remboursera, à son choix, en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, ou le chèque ou le virement.

La Société n’est pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par la Société.

L’exercice du droit de rétractation met fin à l’obligation des parties d’exécuter le contrat à distance.

ARTICLE 7 – GARANTIES LÉGALES

a) Généralités

Ces garanties sont indépendantes du droit que détient le Client de retourner le Produit dans le cadre du droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision. Elles s’ajoutent donc au droit de rétractation.

Le Client informe la Société de toute demande de mise en œuvre des garanties légales à l’adresse électronique comptabilite@theralica.fr. Il communique avec la Société au titre de toute demande de mise en œuvre des garanties légales au moyen de l’adresse électronique déclarée lors de l’ouverture de son compte.

b) Garantie légale de conformité accordée aux consommateurs :

Article L217-4 Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité »

Article L217-5 Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant:

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article L217-9 Code la consommation : « En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur ».

Article L217.10 Code de la consommation : « Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

La même faculté lui est offerte :

Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L.217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ;
Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte-tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche.

La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur ».

Article L217.7 Code de la consommation : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué. »

c) Garantie légale des vices cachés

L’article 1641 du Code civil dispose que « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminue tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus ».

L’article 1648 al. 1 du code civil dispose que « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à Compter de la découverte du vice »

Le consommateur peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

d) Mise œuvre des garanties légales de conformité et des vices cachés

Les Produits non-conformes ou affectés d’un vice caché seront remboursés ou échangés, selon le choix du Client.

Dans la mesure du possible, les Produits seront retournés par le Client à la Société dans l’état dans lequel ils ont été réceptionnés par le Client, sans dégradation ou modifications occasionnées par le Client, et avec l’ensemble des accessoires, modes d’emploi et conditionnements réceptionnés par le Client.

Les Produits sont retournés dans un emballage de transport bien fermé, permettant un transport sans détérioration, et si possible dans un des conditionnements normés proposés par La Poste. Si tel est le cas, et si le Produit est bien non conforme ou affecté d’un vice caché, les frais de transport seront remboursés au Client par la Société à hauteur du montant justifié par la production d’un justificatif (facture, etc).

Le remboursement du prix du transport s’effectuera par un re-crédit sur la carte bancaire du Client, par chèque ou par virement sur le compte bancaire du Client. Il en sera de même pour le prix du Produit, si le Client n’opte pas pour son remplacement. Aucun envoi du Produit en contre-remboursement ne sera accepté par la Société.

ARTICLE 8 – LIMITATION DE RESPONSABILITÉ DE LA SOCIÉTÉ

La responsabilité de la Société ne pourra pas être engagée dans le cas où l’inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait du client (défaillance du matériel informatique et/ou des logiciels du Client, erreur de saisie ou de manipulation du Client faite sur le Site, etc), soit à un cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

De même, la responsabilité de la Société envers le Client ne saurait être engagée pour toutes inexécutions de ses obligations, ou tous dommages subis par le Client causés par l’utilisation du réseau Internet, et notamment en cas de rupture du service offert par le Site en raison du dysfonctionnement du réseau internet imputable à un fournisseur d’accès à internet, et en cas d’intrusion dans le système du Client ou de la Société par un programme malveillant d’où qu’il vienne.

ARTICLE 9 – LITIGES – LOI ET LANGUE APPLICABLES AU CONTRAT

a) Echange d’informations et tentative de résolution amiable des litiges

Le Client et la Société peuvent, à tout moment, et donc avant ou après la Vente d’un Produit, utiliser leur messagerie, pour entrer en contact l’un avec l’autre afin de se poser toutes questions portant notamment sur les Produits (caractéristiques, etc), sur le déroulement d’une vente de Produit, sur les CGV, et afin d’échanger sur toutes réclamations relatives aux Produits et à la Vente (livraison non effectuée, Produit non conforme ou défaillant, incident de paiement, etc).

Les différends sont réglés directement entre le Client et la Société. La Société le Client s’engagent, en cas de différend, à tenter de bonne foi de trouver une solution amiable et rapide à ce différend en utilisant notamment leur messagerie électronique. Cette tentative de règlement amiable ne devra pas excéder 7 jours ouvrés à compter de la première réclamation d’une partie.

b) Dispositions relatives aux différends n’ayant pu se résoudre amiablement entre les parties

Conformément à l’article L 612-2 du Code de la consommation, en cas de différends entre la Société et le Client, ces derniers s’engagent, dans le cadre décrit au paragraphe a) ci-dessus, à échanger par écrit (au moyen de leur messagerie électronique, etc) pour d’abord s’exposer clairement l’objet du différend, et pour ensuite tenter de trouver une solution amiable au différend dans un délai de 7 jours à compter de la première réclamation d’une partie.
A défaut d’accord amiable entre le Client et la Société, conformément à l’article L 111-1 et L 211-3 et L 611-1 et suivants du Code de la consommation, le Client est informé de la possibilité de recourir gratuitement, en cas de contestation, à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose au professionnel, dans les conditions prévues au titre Ier du livre VI du Code de la consommation relatif au règlement des litiges.
Il est prévu que le professionnel informe le consommateur de la création d’une plateforme de « Règlement en Ligne des Litiges », facilitant le règlement indépendant, impartial, transparent, efficace, rapide et équitable, par voie extrajudiciaire, des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels établis dans l’Union européenne : Les modalités du recours à la médiation de la consommation sont accessibles aux adresses https://webgate.ec.europa.eu/odr/ et www.economie.gouv.fr/mediation-conso.
Le tribunal compétent en cas de litige sera celui du lieu du domicile du défendeur, ou, au choix du demandeur, du lieu de la livraison effective du Produit.

c) Loi et langue applicables au contrat

Le Contrat liant la Société et le Client, ainsi que le Site, sont soumis à la loi française. Le Site est conforme à la législation française. La Société ne donne pas de garantie de conformité du Site ou d’une commande à la législation locale qui serait applicable si le Client se connecte au Site et achète à partir d’un autre pays que la France, ce qui n’est pas autorisé par les présentes CGV.
La langue du présent contrat et du Site est donc le français.

ARTICLE 10 – BON D’ACHAT et CODES PROMOTIONNELS

Les bons d’achat envoyés au Client par la Société sont utilisables pendant un an sur l’ensemble des Produits proposés sur le Site. Ils ne sont pas cumulables entre eux, ni avec des codes promotionnels, lors de l’achat d’un même Produit.
Les codes promotionnels s’appliquent uniquement sur les prix de base non-remisés. Lors de l’achat d’un même Produit, les codes promotionnels ne sont pas cumulables entre eux ni avec les bons d’achat. Ils ne sont utilisables qu’une fois par compte Client sauf accord contraire de la Société. Ces codes ne sont pas remboursables, notamment lors d’un échange ou remboursement.

ARTICLE 11 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’ensemble des éléments (animations, images, illustrations, éléments d’infographie, textes, musiques, œuvres de l’esprit, codes de logiciels, dessins et modèles, marques, nom de domaines, dénominations sociales, noms commerciaux, etc.) composant le Site Internet sont la propriété exclusive de la Société ou de ses partenaires (fournisseurs, etc). La marque française THERALICA appartient à la Société THERAGREEN.

Ni la Société, ni ses partenaires, ne consentent au Client de licence ou de cession de leurs droits de propriété intellectuelle ou industrielle sur ces éléments.

Le Client ne dispose d’aucun autre droit que ceux de consulter personnellement et à titre privé le Site pour découvrir et commander les Produits de la Société, ainsi que de reproduire et de représenter les éléments présentés sur le Site pour son usage personnel et non commercial dans le seul but de découvrir et commander les Produits proposés par la Société sur le Site.

La Société se réserve le droit de supprimer, sans préavis, des liens qui portent atteinte à la notoriété ou à l’image de la Société, ou qui suggèrent une forme d’association avec la Société si celle-ci n’existe pas, ou qui renvoient vers un autre site qui n’appartient pas à la Société.

Toutes autres reproductions, représentations, adaptations ou autres actes d’exploitation de toute ou partie des éléments présentés sur le Site ou incorporés à celui-ci sont interdits et seront sanctionnés.

ANNEXE 1 : FORMULAIRE DE RÉTRACTION

FORMULAIRE DE RÉTRACTATION CONCERNANT LES CLIENTS BÉNÉFICIANT DU DROIT DE RÉTRACTATION SELON LA LOI

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)

A l’attention de [le professionnel : insérer ici son nom, son adresse géographique et, lorsqu’ils sont disponibles, son numéro de télécopieur et son adresse électronique] : ………………………………..……………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

…………………………………………………………………………………………………………

Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :

Commandé le (*)/reçu le (*) : …………………………………………………………………..

Nom du (des) Client (s) : ………………………………………………………………

Adresse du (des) Client (s) : ……………………………………………………………

……………………………………………………………………………………………………

Signature du (des) Client (s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) : ……………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………

(*) Rayez la mention inutile.

Données personnelles

D’une façon générale, vous pouvez visiter notre site sur Internet sans avoir à décliner votre identité et à fournir des informations personnelles vous concernant. Cependant, nous pouvons parfois vous demander des informations. Par exemple, pour traiter une commande, établir une correspondance, fournir un abonnement ou soumettre une candidature à un poste. Nous pouvons compléter ces informations pour conclure une transaction ou offrir un meilleur service.

Découvrir la Politique de confidentialité

Les Cookies

Un cookie est un petit fichier informatique, un traceur. Il permet d’analyser le comportement des usagers lors de la visite d’un site internet, de la lecture d’un courrier électronique, de l’installation ou de l’utilisation d’un logiciel ou d’une application mobile.

Découvrir la Politique de Cookies